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Le Conseil constitutionnel valide la loi qui crée un droit à l'aide à mourir, avec trois réserves
Дата публикации: 15-08-2026 04:15:17

Ce vendredi 14 août, le Conseil constitutionnel a validé l'ensemble de la loi créant un droit à l'aide à mourir, mais il a jugé nécessaire de préciser dans la pratique l'application de certaines dispositions.

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