Aide à mourir: le Conseil constitutionnel valide la loi, avec quelques réserves

Дата публикации: 14-08-2026 18:09:16

Le Conseil constitutionnel a validé la loi créant un droit à l’aide à mourir ce vendredi 14 août, mais avec trois réserves. Avec ces trois réserves, le Conseil constitutionnel ne demande pas la réécriture du texte. La prochaine étape est donc la promulgation de la loi par Emmanuel Macron, qui dispose désormais de 15 jours pour le faire. 

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