Les appels abusifs seront interdits pour toutes les entreprises qui n’ont pas eu votre accord au préalable. Les entreprises devront en effet justifier d’un droit à démarcher leurs clients.

En revanche, le démarchage téléphonique sera "autorisé" dans les deux cas suivants : si l’appel concerne un contrat déjà conclu, l’entreprise peut vous proposer des produits ou encore des services complémentaires ; si vous avez donné votre consentement de manière "libre", "éclairée" et "par un acte positif" à l’entreprise, elle pourra vous solliciter. Vous pourrez toutefois retirer votre accord à tout moment, simplement à l’oral, sans engager de formalité complexe.

Pour obtenir un consentement valable, une entreprise doit répondre à plusieurs critères. Le consentement doit être obtenu lors d’un achat, un passage en magasin ou un formulaire sur internet. Mais ce n’est pas tout. La question sur l’accord à être démarché doit être clairement posée, en précisant les services et produits concernés. La durée de validité du démarchage doit aussi être précisée (elle est plafonnée à un an, sans reconduction tacite possible), indique le site Démarches administratives.

Si l’entreprise ne peut pas prouver que le consentement au démarchage a été obtenu dans les règles, tout contrat signé à la suite de cet appel sera nul.

Une mesure mise en place notamment après les limites affichées par Bloctel, un dispositif censé protéger les consommateurs des appels commerciaux indésirables. Inscription non obligatoire, secteurs non concernés… Bloctel n’est plus disponible à partir de ce mardi 11 août.

Les entreprises n’ont pas le droit de vous contacter les samedis, dimanches et jours fériés (sauf commun accord entre l’entreprise et le consommateur). Le démarchage téléphonique est autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures.