Une employée de maison, qui avait travaillé près de quatre ans dans des conditions précaires en Murcie, n’a obtenu que 163,35 euros après la rupture de son contrat. En cause : une erreur dans la procédure judiciaire engagée pour contester son licenciement.

Des conditions de travail abusives et un licenciement expéditif

Depuis le 12 août 2018, cette travailleuse de l’ombre consacrait son quotidien à la sœur handicapée de son employeuse, assurant une présence continue et éreintante. Le Tribunal supérieur de justice de Murcie a établi qu’elle travaillait sans relâche, ne disposant que d’un jour de repos hebdomadaire, du samedi matin au dimanche soir. Privée de vacances et de primes de fin d’année, elle est restée non déclarée à la Sécurité sociale espagnole durant 46 mois.

Son inscription au régime spécial des employés de maison n’a été régularisée qu’en octobre 2022. Quelques mois plus tard, en janvier 2023, elle reçoit un courrier formel l’informant de la rupture de son contrat pour simple "désistement" de l’employeur. En guise de compensation, une somme dérisoire de 163,35 euros lui a été versée.

Une procédure judiciaire inadaptée

Décidée à faire valoir ses droits, l’employée a alors entamé une action en justice. Toutefois, sa démarche s’est heurtée à la complexité du droit du travail. Le tribunal de première instance de Murcie a d’abord rejeté sa demande, statuant que la réclamation pour les primes impayées était prescrite.

Concernant l’indemnité de licenciement, la justice a relevé une erreur de procédure fatale. La travailleuse a initié une procédure ordinaire de réclamation de montant au lieu d’une plainte formelle pour licenciement, comme le révèle une décision du Tribunal supérieur de justice relayée par le média spécialisé Noticias Trabajo.

Le rejet de l’appel : l’intransigeance de la loi

En appel, les juges ont confirmé cette erreur. Selon la législation espagnole, un employeur ne peut rompre un contrat librement sans justification. Le licenciement doit répondre à des causes précises prévues par le Statut des travailleurs. En l’absence de ces conditions, il est présumé ordinaire.

La plaignante aurait donc dû déposer une plainte spécifique pour licenciement injustifié. À cause d’un simple vice de forme, la réclamation pour ses 1 844,60 euros d’indemnité a été définitivement balayée par les juges.