Une carte blanche de Simon Deryckere, avocat

Les négociations budgétaires du gouvernement de l'Arizona semblent être bloquées sur la proposition du Premier ministre visant à augmenter les taux de TVA. C'est hors de question pour le MR de George-Louis Bouchez. Un "non absolu". Concrètement, il est proposé de faire passer le taux de 21 à 22 % et de fusionner les taux de 6 et 12 % en un seul taux de 9 %.

Si chacun campe sur ses positions, aucune solution ne semble possible. Il est en effet impossible d'augmenter les taux de TVA tout en les restant inchangés. Dans le journalisme de la Rue de la Loi, il n'y a que des gagnants et des perdants. Mais il peut en être autrement.

Une technique éprouvée issue de la médiation consiste à ne pas partir des positions, mais des intérêts. Et soudain, des alternatives intéressantes apparaissent, que les deux parties peuvent adopter. Les taux ne sont qu'une position. L'intérêt de l'un est d'augmenter les recettes issues des impôts sans nuire trop l'économie. L'autre souhaite protéger le pouvoir d'achat et les personnes vulnérables. Ces deux intérêts sont conciliables.

Il existe un consensus sur le fait que les impôts sur le travail sont bien trop élevés. Même le PTB, parti de gauche radicale, mène désormais campagne en affirmant que notre pays est un "enfer fiscal pour ceux qui travaillent". Il semble donc logique d'utiliser les nouvelles recettes fiscales – qu'elles proviennent de la TVA ou d'une autre source – pour réduire les impôts sur le travail.

Il existe des moyens d'augmenter les recettes issues de la TVA sans pour autant augmenter les taux de TVA. L'écart de TVA, c'est-à-dire le décalage entre la TVA due et la TVA effectivement payée, est chez nous l'un des plus élevés de l'UE, avec environ 12 %. Cet écart s'explique par des faillites, des erreurs matérielles et des fraudes avérées telles que les carrousels à la TVA. Si nous ramenions cet écart au niveau de celui des Pays-Bas, cela rapporterait environ 2 milliards d'euros.

Par la suite, le taux dérogatoire de 12 % pourrait également être supprimé. Cela entraînerait également une simplification considérable. Il a également été constaté que la récente augmentation des droits d'accise, notamment sur le tabac, a entraîné une perte de recettes de près de 800 millions d'euros, due notamment à des importations illégales massives.

Un autre avantage majeur de la médiation réside dans la possibilité d'introduire de nouveaux éléments dans le débat. À cet égard, plus il y a de pièces, plus le puzzle devient facile à assembler. La pièce la plus importante du puzzle fiscal qui manque aujourd'hui dans le débat politique est sans aucun doute celle des "paradis fiscaux".

Saviez-vous que chaque année, depuis notre pays, des paiements d'un montant de 250 milliards d'euros (!) sont effectués en faveur d'entités établies dans un paradis fiscal ? À titre de comparaison : cela représente près de la moitié de notre PIB total et environ 25 fois l'ensemble de l'actuel "exercice budgétaire historiquement difficile". Pour bien comprendre : les montants mentionnés concernent des transactions légales qui sont déclarées par les parties concernées au SPF Finances au moyen d'une déclaration spéciale, et sont donc entièrement connues.

Pour l'année d'imposition 2023, ce montant s'élevait à 288 milliards d'euros. Il s'agit de fonds qui disparaissent de notre économie et qui réduisent le gâteau disponible pour tout le monde.

D'un point de vue purement économique également, il est évident qu'il faut freiner ce phénomène. Cela peut se faire simplement en ne rendant plus ces paiements entièrement déductibles fiscalement, mais, par exemple, à hauteur de 90 % seulement. Si, de ce fait, quelques pour cent des 250 milliards d'euros étaient dépensés ici, cela donnerait un énorme coup de pouce tant à l'économie qu'aux recettes fiscales. De plus, il existe aujourd'hui une nécessité absolue d'une autonomie géostratégique.

Cela nous amène au plus grand avantage de la médiation : elle permet de trouver des solutions gagnant-gagnant, au lieu d'un soi-disant compromis où il n'y a surtout que des perdants. Cela permet également de balayer ces autres clichés de la Wetstraat, du genre "faire de l'eau au vin". Cela donne soit quelque chose de fade, soit du vin aigre. Et si chaque parti cède un peu de son vin – ou de sa position –, cela ne donne que du "Château Migraine". Mieux vaut alors un cocktail – ou un mocktail – d'intérêts.

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