Les peines seront par exemple portées à 30 ans de réclusion dans le cadre des viols sériels, ou lorsque le viol a entraîné la mort de la victime. Le texte arrive dans l'hémicycle le 1er octobre.

Nouvelles circonstances aggravantes, prison encourue pour l'envoi non sollicité de "dick pics"... En commission, les députés ont parcouru le volet répressif de la proposition de loi "intégrale" contre les violences sexuelles, lundi 21 septembre, en approuvant plusieurs mesures du texte durcissant la réponse pénale.

Dans cette loi fleuve examinée en commission avant son arrivée dans l'hémicycle le 1er octobre, plusieurs articles sont consacrés à la réponse pénale face aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. L'un d'eux prévoit l'introduction de nouvelles circonstances aggravantes en matière de viol, notamment lorsque les faits sont prémédités, sciemment enregistrés, ou lorsqu'ils sont répétés plusieurs fois sur la même victime. Dans ces cas, le viol sera puni de 20 ans d'emprisonnement, au même titre que les viols sur mineur de moins de 15 ans par exemple. Les peines seront par ailleurs portées à 30 ans de réclusion dans le cadre des viols sériels, ou lorsque le viol a entraîné la mort de la victime.

Le champ de l'inceste a par ailleurs été redéfini avec des peines aggravées et un champ élargi aux descendants et aux cousins germains. Le mariage entre cousins germains est aussi interdit par ce texte. La clause dite "Roméo et Juliette", créée en 2021 afin de ne pas qualifier automatiquement de viol les relations sexuelles entre un majeur et un mineur de moins de 15 ans lorsque leur différence d'âge est inférieure à cinq ans, a par ailleurs été supprimée, même si certains députés auraient préféré l'aménager. Un délit réprimant l'envoi non sollicité d'un contenu visuel à caractère sexuel – "cyber flashing", "dick pics"... – a également été créé. Il sera puni d'un an de prison et 15 000 euros d'amende.

La réforme prévoit par ailleurs que, pour les délits, chaque tribunal soit doté de deux juges et d'un procureur spécialisés dans les violences sexuelles et intrafamiliales. Des cours d'assises spécialisées pour les crimes seraient aussi créées. Cette réorganisation institutionnelle d'ampleur a rouvert le débat sur le traitement judiciaire du viol, et plus particulièrement, sur le rôle des cours criminelles départementales. Ces dernières, composées uniquement de magistrats professionnels, ont été expérimentées à partir de 2019 et généralisées à partir de 2023 pour désengorger les cours d'assises et ainsi tenter d'accélérer le traitement de ces affaires. Au terme des débats, un amendement de La France insoumise excluant les crimes sexuels de la compétence des cours criminelles départementales a été adopté.

Un autre article phare adopté en commission prévoit la réalisation systématique d'un socle minimal d'actes d'enquête avant l'éventuel classement d'une plainte. La victime et le suspect seraient ainsi forcément auditionnés, les preuves préservées et d'éventuelles autres victimes recherchées. La commission a par ailleurs approuvé la création d'unités spécialisées au sein de la police judiciaire, auxquelles le procureur de la République et le juge d'instruction devront recourir pour des faits de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales.