Une opinion de Christine Van den Wyngaert, ancienne juge à la Cour pénale internationale, ancienne juge au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, ancienne juge ad hoc à la Cour internationale de Justice, professeure émérite à l'Université d'Anvers

Le 9 mai 2025, à Lviv, le lancement officiel du Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine était solennellement annoncé. Depuis, les choses avancent vite : dès février 2026, une équipe préparatoire s'est installée à La Haye pour organiser la mise en place du tribunal, et le 15 mai 2026, à Chișinău, 36 États et l'Union européenne ont signé l'accord instituant son organe de gestion, les Pays-Bas s'engageant à héberger non seulement la phase préparatoire mais aussi la phase opérationnelle. La juriste ukrainienne et prix Nobel de la paix Oleksandra Matviichuk a salué cet accord comme "a revolutionary step", rappelant que l'impunité dont a joui la Russie pour ses agressions passées — en Tchétchénie, en Géorgie, au Mali, en Libye, en Syrie — est en partie à l'origine de la guerre actuelle.

L'objectif de ce tribunal est louable : combler une lacune que la Cour pénale internationale (CPI) elle-même ne peut combler. Pour les crimes de guerre, la Cour a déjà montré qu'elle pouvait agir — un mandat d'arrêt pèse sur Poutine pour la déportation d'enfants ukrainiens. Pour le crime d'agression, en revanche, la situation est différente : l'article 15bis du Statut de Rome exclut la compétence de la Cour lorsque l'État agresseur n'est pas partie au Statut, même si les faits se sont déroulés sur le territoire d'un État partie — en l'occurrence l'Ukraine. La Russie n'étant pas partie au Statut, Poutine ne peut donc pas être poursuivi à La Haye pour le crime d'agression lui-même. C'est précisément ce vide que le nouveau tribunal entend combler, et Matviichuk a raison sur un point : l'impunité a un prix.

Je soutiens sans réserve l'aide militaire et politique apportée à l'Ukraine, et je devrais donc me réjouir de tout instrument qui lutte contre cette impunité. Pourtant, ce tribunal suscite chez moi de sérieuses réserves, qui touchent au cœur même de ce que signifie l'État de droit.

Créer un tribunal exclusivement dédié à l'agression russe contre l'Ukraine, alors qu'aucune initiative comparable n'est envisagée pour, par exemple, les actions militaires américaines contre le Venezuela ou l'Iran, confirme précisément le reproche qui poursuit le droit pénal international depuis des décennies : celui d'être appliqué sélectivement contre les adversaires, jamais contre les alliés. Ce reproche a déjà touché la CPI elle-même. Les pays européens y ont d'ailleurs largement contribué : le mandat d'arrêt contre Poutine a suscité un grand enthousiasme européen, tandis que les réactions à celui visant Netanyahou furent bien plus timides — certains dirigeants européens se sont même demandé publiquement s'ils l'arrêteraient en cas de visite. Avec un tribunal distinct, réservé à la seule agression russe et financé principalement par des États occidentaux, ce reproche n'est pas réfuté mais illustré. C'est un cadeau fait à Poutine : la preuve, à ses yeux, que la justice internationale n'est pas du droit, mais de la géopolitique en toge.

Qui veut soumettre la Russie sans condition au droit international ferait bien d'appliquer la même exigence à soi-même. Lorsque l'Ukraine a enfin ratifié le Statut de Rome en 2024, elle l'a fait en assortissant sa ratification d'une déclaration au titre de l'article 124, qui exempte ses propres ressortissants de poursuites de la CPI pour crimes de guerre pendant sept ans. Que les États parties de la CPI, réunis au sein de l'Assemblée des États parties, aient accepté cette construction fragilise l'image d'un système juridique neutre et universel. Celui qui négocie une exception pour lui-même affaiblit son autorité morale à l'exiger d'un autre.

Pendant ce temps, la crédibilité de la CPI elle-même s'effrite. Le procureur général Karim Khan — responsable, entre autres, du mandat d'arrêt contre Poutine — a été suspendu après des accusations d'inconduite sexuelle. Une enquête des Nations unies a relevé des indices de contact non consenti, mais un panel indépendant d'experts juridiques externes a ensuite jugé, à l'unanimité, que cette enquête n'établissait pas d'inconduite. Les États membres ont néanmoins destitué Khan fin juillet — supprimant même, à cette occasion, le second tour de scrutin habituel. Une institution dont les propres experts doutent d'une enquête, et dont les membres politiques passent outre sans respecter leurs propres procédures, ne témoigne guère d'une justice où la procédure prime sur la politique.

L'objection la plus fondamentale porte sur le statut même du nouveau tribunal. Il devait combler une lacune juridictionnelle de la CPI ; il en crée une autre, que la CPI elle-même ne connaît pas. Après des négociations houleuses, les États fondateurs ont choisi de préserver une "immunité de la troïka" pour un chef d'État, un chef de gouvernement et un ministre des Affaires étrangères en exercice. Le procureur du tribunal peut certes enquêter et même préparer un acte d'accusation contre de tels responsables — mais dès que cet acte est déposé, le juge doit suspendre la procédure tant que la personne reste en fonction. Concrètement, Poutine échappera donc à ce tribunal aussi longtemps qu'il restera au pouvoir. Non par manque de preuves, mais en raison d'une clause d'immunité que le Statut de Rome lui-même ne connaît pas : celui-ci ne reconnaît aucune immunité, pour un chef d'État en exercice, ni pour le génocide, ni pour les crimes contre l'humanité, ni pour les crimes de guerre — ni pour le crime d'agression. Amnesty International a déjà publiquement critiqué cette construction, et s'oppose fermement à la possibilité d'une immunité personnelle dans le cadre juridique du tribunal. Quand un observateur extérieur, peu suspect de parti pris, le dit le premier et ouvertement, ce n'est plus un détail.

Reste alors la question de savoir pourquoi ce tribunal, sous cette forme, était nécessaire. La réponse est en grande partie symbolique : il donne à l'Europe le sentiment d'agir là où la CPI ne le peut pas. Ce symbole a un coût, payé par le contribuable européen, alors que les chances d'une véritable condamnation de Poutine restent minces tant qu'il reste au pouvoir. L'instrument fournit en outre des munitions à ceux qui veulent dépeindre le droit pénal international comme un instrument de puissance occidentale, et fragilise la crédibilité d'une CPI qui mériterait au contraire d'être renforcée.

Le soutien à l'Ukraine est juste et nécessaire. Mais ce soutien ne doit pas nous conduire à nous écarter nous-mêmes des principes de l'État de droit que nous reprochons à la Russie de bafouer : la cohérence, l'égalité de traitement, et le principe même du Statut de Rome selon lequel aucune immunité ne devrait couvrir un chef d'État en exercice pour aucun crime international — pas même l'agression. Ce tribunal, sous sa forme actuelle, ne respecte pas ce principe.

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