La Commission interrégionale de l'emballage (CIE) a indiqué à l'agence Belga qu'elle n'imposerait pas de sanctions à court terme après l'entrée en application, mercredi, du nouveau règlement européen sur les emballages. Elle invoque une "situation légale nébuleuse".

Cette autorité publique commune aux trois Régions coordonne et contrôle l'application de la législation sur la prévention et la gestion des déchets d'emballages. L'obligation, elle, "s'applique bien", précise-t-elle.

Le règlement européen sur les emballages et les déchets liés au conditionnement, dit PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation), remplace une directive de 1994 et s'applique directement dans les 27 États membres, sans transposition nationale. Il vise à réduire les déchets de cette nature.

Peu de choses seront visibles en rayon dès ce 12 août. La plupart des obligations qui entrent en application relèvent de l'administratif. Les entreprises doivent notamment tenir à disposition un dossier attestant la conformité de leurs emballages. Une interdiction concrète s'applique toutefois d'emblée, celle des PFAS, ces composés fluorés utilisés notamment dans les papiers résistants aux graisses, désormais bannis des récipients en contact avec des aliments.

L'essentiel du texte arrive plus tard. Les emballages jugés non recyclables ne pourront plus être mis sur le marché à partir de 2030, année où les modèles en plastique devront aussi contenir une part minimale de matière recyclée. Suivront des objectifs de réemploi pour les contenants de transport et pour les boissons, ainsi qu'une réduction progressive des déchets associés par habitant jusqu'en 2040. Plusieurs de ces mesures dépendent encore de règles d'application que la Commission européenne n'a pas publiées.

Parmi ces obligations, celle de financer le recyclage n'a rien de neuf. L'entreprise qui met un emballage sur le marché en paie la collecte et le traitement. En Belgique, cela passe par Fost Plus pour les emballages ménagers et par Valipac pour les flux industriels, un système en place depuis les années 1990 et qui ne change pas.

La nouveauté concerne les ventes vers l'étranger. Une entreprise qui expédie directement à des particuliers dans un autre pays de l'Union européenne est considérée comme celle qui y introduit l'emballage. Elle doit désormais y engager un représentant local, chargé de l'enregistrer et de payer les contributions de recyclage en son nom. Sans cet enregistrement, elle perd le droit de vendre dans le pays concerné. Une boutique en ligne belge qui envoie quelques colis par mois vers l'Espagne doit donc y engager un représentant, pour un coût forfaitaire identique à celui d'un gros exportateur.

Cette obligation pourrait toutefois être gelée. Dans une proposition législative publiée le 10 décembre dernier, dans le cadre de son paquet de simplification environnementale, la Commission européenne a proposé d'en suspendre l'application jusqu'en janvier 2035. Le texte n'a pas été adopté à ce jour. Le règlement laisse par ailleurs aux États membres jusqu'en février 2027 pour fixer leurs sanctions.

Chez Becom, fédération belge de l'e-commerce, Greet Dekocker estime entre 5.000 et 10.000 le nombre de boutiques en ligne potentiellement visées. "Ce sont surtout les petits qui sont un peu en panique", observe-t-elle. La fédération réclame un guichet unique européen, sur le modèle de celui qui permet depuis 2021 de déclarer la TVA dans un seul pays pour l'ensemble de ses ventes en ligne dans l'Union.

L'Union des classes moyennes (UCM) formule la même demande. L'organisation patronale dénonce "une charge disproportionnée sur les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les très petites entreprises (TPE)" et regrette l'absence d'un seuil en dessous duquel les plus petites structures seraient dispensées.

Le sujet reste peu connu. Jean-Yves Marion, conseiller environnement à l'UCM, dit n'avoir reçu "que peu ou pas de demandes de commerçants ou de PME" et évoque un "règlement européen peu compréhensible pour le commun des entrepreneurs".

Ni l'UCM ni la Commission interrégionale de l'emballage ne disposent de chiffres sur le nombre d'entreprises belges concernées par des ventes transfrontalières.